Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’ordonnance habilitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d’un titre de séjour unique pour tous les salariés et de la simplification du régime des autorisations de travail doit se faire dans un délai plus raccourci, le travail étant un des facteurs d’intégration.