Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 316‑4, »
insérer les mots :
« après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 316‑3 » , ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Cet amendement a pour objectif de mieux protéger les femmes étrangères bénéficiant déjà d’une ordonnance de protection et pour lesquelles la procédure d’instruction faisant suite à leur plainte pour violences est encore en cours.