- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
À l’article L. 313‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins six mois » sont supprimés.
Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confié à l’aide sociale à l’enfance.
Les conditions d’attribution des titres de séjour à la majorité pour les MNA diffèrent en fonction de ce qu’ils ont été pris en charge avant ou après 16 ans par l’ASE.
Pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée si une formation professionnelle est suivie depuis au moins six mois, en fonction de la nature de leurs liens avec leurs familles restése dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur leur insertion.
L’amendement vise à supprimer la condition portant sur la durée minimale de la formation qui est requise. Cette condition peut aboutir à l’interruption de la formation qualifiante faute de titre de séjour et n’engage pas non plus les entreprises à à proposer une formation à des mineurs particulièrement motivés.