Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 27 mars 2018)
À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 723‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « asile, » sont insérés les mots : « d’une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préciser les conditions de l’entretien entre l’OFPRA et le demandeur d’asile. Cet entretien est déterminant pour évaluer la vulnérabilité de la personne, surtout s’il est est en situation de handicap.
Il prévoit la possibilité, pour le demandeur, de se faire accompagner par une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap afin de garantir pour ce public l’effectivité de l’accès à l’examen de la demande d’asile.