- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. A l’article R5221-48 du code du travail est inséré après l’alinéa 3, l’alinéa suivant :
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " délivrée en application de l’article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Conformément à deux avis du Défenseur des Droits (avis n°2016-33 du 12 juillet 2016 et avis n°2018-09 du 15 mars 2018), cet amendement vise à mettre un terme aux discriminations fondées sur la nationalité induites par les actuelles dispositions du code du travail relatives à l’inscription des étrangers à Pôle emploi.
Si un étudiant est titulaire d’un titre de séjour temporaire lui permettant de rechercher un emploi, il doit pouvoir être accompagné dans sa recherche d’emploi au même titre que les autres étudiants qui sont sur le marché du travail.