Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
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Exposé sommaire
Cet article est une atteinte à la liberté de circulation dans l’espace Schengen des étrangers visés. Il est également contraire au principe de solidarité entre les Etats membres de l’Union européenne.