Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés.