- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la circulaire du Ministre de l’intérieur datée du 28 novembre 2012 relative aux « conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Le législateur gagnerait à être éclairé par une évaluation de la circulaire du 28 novembre 2012 et notamment sur le nombre de régularisations ayant été décidées sur cette base par catégorie de motifs. Une telle évaluation pourrait permettre in fine d’apprécier l’opportunité d’inscrire dans la loi les motifs justifiant une régularisation afin de passer d’un système de décision discrétionnaire à celui de la consécration de droits.