Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

« b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention. Ce placement ne serait donc pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.