Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
« Au sixième alinéa de l’article L. 722‑1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.