Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un critère alternatif.
Cela simplifie la compréhension.