Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Exposé sommaire
Ce rapport semble nécessaire car si l’augmentation de la durée du placement en CRA est voté, il faudra nécessairement faire un audit de la situation actuelle (emplacement, capacité, infrastructures…) et prévoir le cas échéant, la mise en place d’un schéma national de planification des CRA.