Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « vingt-quatre ».

Exposé sommaire

Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui ce droit.

Le regroupement familial a permis la délivrance de plus de 23 000 titres de séjour en 2017.

Le présent amendement prévoit qu'il sera possible de déposer la demande après 2 ans de résidence régulière (au lieu de 18 mois actuellement – 12 mois pour les Algériens).