Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
« Le début du cinquième alinéa de l’article L. 722‑1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste des pays considérés comme d’origine... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ».
Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d’asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soit établie de manière la plus pertinente possible. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État.
Cette responsabilité est un acte de souveraineté qui doit être exercé par le pouvoir exécutif, après avis de l’OFPRA.