- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ».
Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. Le projet de loi étend cette possibilité dans le cas de condamnations, de même nature, intervenues dans un autre Etat de l’Union européenne
Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure largement insuffisante.
Le présent amendement propose que l’OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement).
L’objectif est de garantir la crédibilité du droit d’asile en écartant du statut de réfugié les personnes qui, par leur comportement ou leurs activités, remettent en cause la sécurité de la société.