Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'article L711-6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.