Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la deuxième phrase de l’article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire
L’article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prévoit que devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.
Afin de répondre l’impératif de maîtrise des délais, le présent amendement propose de réduire ce délai de 15 jours à 7 jours.