- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ;
« b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas de circonstances particulières. » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
En vertu de l’article L733-1 du ceseda le Président de la juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience.
Le présent amendement propose que le recours à la communication audiovisuelle sera le principe. Le président de la juridiction ayant la possibilité d’y déroger en cas de circonstances particulières.
Cela se justifie dans un double souci de simplification de procédures et d’allégement des missions des agents
A titre d’exemple, l’élargissement de la vidéo-audience Outre-mer a permis de réduire significativement les délais de jugement : le délai moyen constaté y est en effet passé de 1 an 2 mois et 12 jours en 2015 à 10 mois et 19 jours en 2016.