- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou » sont supprimés ;
« b) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
L’article L733-1 du ceseda prévoit qu’en cas de recours à la communication audiovisuelle, ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
Dans un souci de simplification des procédures et d’allégement des missions des agents, le présent amendement propose que ces opérations par principe, donnent lieu à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Par exception, en cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi.