Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
(vendredi 6 avril 2018)
Au premier alinéa de l’article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le délai d’acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.