Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ».
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit qu’il peut être procédé, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier à l’inspection de ses bagages et effets personnels et à leur fouille.
L’exigence de la présence et du consentement de l’individu semblent disproportionnée au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose donc de la supprimer.