Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte