Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du travail
« Au premier alinéa de l’article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « à certains activités professionnelles ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retirer la condition d’autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d’asile.