- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I.– À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« tout autre pays ».
II. – En conséquence, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« ou européenne ».
Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terrorisme, difficilement saisissable, s'internationalise. Il peut prendre naissance ou évoluer dans n'importe quel pays du globe, particulièrement en dehors de l'Europe, et peut frapper non seulement la France, mais n'importe lequel de nos partenaires européens.
Il serait ainsi de la responsabilité de la France de tenir compte du caractère transfrontalier des menaces criminelles et terroristes afin d'en empêcher la venue sur le territoire, pour protéger non seulement la société française, mais aussi celle de nos partenaires.
Le dispositif du présent article est trop limité, dans la mesure où les pays où les actes liés à la menace terroriste sont hors de l'Union européenne. Le présent amendement vise donc à donner la possibilité aux autorités de tenir compte des actes commis au delà de l'espace européen afin de mieux répondre à la nature internationale des nouveaux phénomènes auxquels nous faisons face.