Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée maximale de trois ans ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l'ordre public, et qui pourra, en sus, faire l'objet d'un contrôle du juge administratif.