Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout moment »,
les mots :
« , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n’est plus justifiée, ».
Exposé sommaire
Dans le silence de la Loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger "à tout moment" sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bienfondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que son abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.