Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« par une décision motivée et envoyée au représentant de l’État ».
Exposé sommaire
En raison de l'importance des conséquences d'abroger l'interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l'ordre public, cet amendement vise à préciser l'obligation faite à l'autorité administrative de motiver sa décision d'annulation, et d'en notifier le représentant de l'Etat pour des raisons de contrôle et d'information des autorités.