Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « Si le doute subsiste à l’issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d’ADN. En cas de refus de la part de l’étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » »
Exposé sommaire
Afin de lutter au mieux face aux filiations frauduleuses, le présent amendement propose de permettre au procureur de la République de recourir au test ADN afin de dissiper tout doute qui pourrait lui subsister à l'issue du délai de sursis qui est prévue.