Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve de l’accord de l’étranger et ».
Exposé sommaire
Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règles de déontologie médicale. C'est pourquoi, afin de limiter les risques de fraude, le présent amendement propose la seule condition du respect des règles de déontologie médicale à la transmission du dossier aux médecins de l'OFII.