Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Si l’étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d’emprisonnement ferme. » »
Exposé sommaire
En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l'ordre public, il est proposé de permettre à l'autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d'emprisonnement ferme et effective, à une obligation de quitter le territoire français.