Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (le dernier code évoqué à l'article 19 est le code pénal, or l'article 20 modifie le CESEDA).