Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger »,
les mots :
« à l’étranger âgé de dix-huit à trente ans, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.