Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° Au 18° de l’article L. 832‑1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, à la première phrase du premier alinéa ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le a) du 2° de l'article 12 et avec le b) du 2° de l'article 16.