Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le a) du 2° de l'article 12.