- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« L’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger visé aux 1° à 5° fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article L. 521‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans. » »
Amendement de repli.
L’article L.521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par dérogation à l’article précédent L.521-1, mentionne les situations ne pouvant faire l'objet d’une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
L’alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l’expulsion est possible si l’étranger a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Le présent amendement maintient ce dispositif et propose, par l’ajout d’un alinéa, qu’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à dix ans entraîne une expulsion automatique pour les situations couvertes par les alinéas 1° à 5° de l’article L. 521-2.