Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante:
« Elles sont alors motivées en fait et en droit. »
Exposé sommaire
L’administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s’agit là d’un rappel de l’article L211-2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.