- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« Avant le projet de loi de finances pour 2019, et en temps utile pour ses implications éventuelles sur la structure des missions budgétaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant en particulier sur les possibilités d’intégration aux programmes de la missions « Action Extérieure de l’État », en particulier les programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 185 « Diplomatie culturelle d’influence et francophonie », de certaines actions visant les demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement, et en attente de la décision concernant leur statut de réfugié, dans les domaines de l’apprentissage du français, des certifications de maîtrise de la langue française telles que le DELF, des formations professionnelles, des formations à l’entrepreneuriat, des cursus universitaires, de tous les apprentissages et des transferts de compétences susceptibles d’accompagner ou de renforcer l’économie et le tissu social de leur pays d’origine. »
Au cours de la période, allant de la demande d’asile à la décision finale, le demandeur d’asile est dans une phase d’attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement propose au gouvernement de remettre un rapport au parlement avant le vote du prochain projet de loi de finance, qui étudierait les possibilités et opportunités d’intégrer la formation linguistique, la délivrance d’un savoir faire professionnel au demandeur d’asile dans les missions dédiées à l'aide publique au développement, appuyées par une coordination entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Cette phase d'attente passive est en effet propice à l'installation d'outils permettant d'anticiper l’éventualité que le demandeur d'asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l'organisation de sa préparation au retour. S’il est, par contre, admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d'une formation en France. En tout état de cause, cela rendra la période de latence beaucoup moins passive et pathogène, et permettra de diversifier les moyens d’action et les intervenants engagés. Mais il permettra aussi de rendre plus efficace l'action gouvernementale dans ce domaine, et donc de gagner en visibilité, et en efficacité budgétaire et stratégique.