- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Après le premier alinéa de l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » »
Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière.
Les « régularisations » d’étrangers en situations irrégulière ont connu, du fait de l’application de cette circulaire, une hausse substantielle : selon le rapport d’information sur l’application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, elles sont passées de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017 soit 30% de plus en 5 ans. Ce sont donc au total 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés au cours de la période 2012-2017.
Or, l’acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d’intégration et d’assimilation. Elle ne doit pas être un droit automatique.