Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
« À l’alinéa 8, la sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement, ou aux opérations ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.