- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’étranger doit prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Le détenteur de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » sera de fait bénéficiaire d’une attestation d’assurance maladie mais à ce titre-là, seuls les soins opinés seront pris en charge. »
En l’état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d’ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé. Afin d’exclure toute visite dont l’objectif serait motivé par une intervention programmée quelle qu’elle soit, ne seront remboursés par l’assurance maladie que les soins inopinés.
En tout état de cause, les conditions d’accès à la carte « visiteur » se trouveront durcies du fait de l’ajout de l’obligation de justifier d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour.
A cet égard, le Défenseur des Droits relève qu’il a eu à connaître, au travers des réclamations dont il se trouve saisi, de pratiques préfectorales tendant à subordonner la délivrance de la carte « visiteur » à la production d’une attestation d’assurance maladie.
Jusqu’à présent, ces pratiques étaient sanctionnées au titre de l’erreur de droit par la jurisprudence administrative dans la mesure où elles ne reposaient sur aucun fondement légal (CAA Bordeaux, 2 février 1998, n° 95BX01695).
En légalisant l’exigence d’assurance maladie, le projet de loi pourrait dès lors conduire à réduire le champ des bénéficiaires de la carte « visiteur ». En effet, les personnes ne pouvant justifier d’une assurance privée contractée préalablement au séjour pourraient se voir refuser la délivrance de la carte. Or, de telles assurances représentent un budget conséquent, alors même qu’en l’état actuel du droit, la carte « visiteur » permet d’ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé.