Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a fait usage d’un tel »,
les mots :
« s’il a fait usage d’un tel titre ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.