Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 avril 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un titre de »,
les mots :
« d’une carte de résident portant la mention ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.