Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou »
les mots :
« soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de clarification.