Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de ses bagages et effets personnels »
les mots :
« des bagages et effets personnels de l'étranger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.