Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; » .
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.