Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 6 avril 2018)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« À prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin des dispositions »
les mots :
« De prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.