- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l’étranger »,
les mots :
« sauf si le demandeur ou la demandeuse d’asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellule familiale, des nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi que de membres de sa famille et de proches, de l’aide et du soutien pouvant lui être fourni par des tiers ».
Par cet amendement de repli, nous proposons notamment d’interdire à l’administration de scinder les familles, d’éloigner les demandeurs et demandeuses d’asile du soutien de bénévoles ou d’associations qui leurs procurent une aide pour l’examen de leur demande d’asile, de ne pas menacer la santé et la vie de ces personnes en les éloignant des infrastructures leur procurant des soins et un suivi adapté.
Ces obligations fondamentales doivent être prises en compte, comme l’a par ailleurs rappelé le Conseil d’Etat dans le considérant 28 de son avis (http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0714-ace.pdf), à savoir en « tenant compte de la situation personnelle et familiale (…) ».
Elles nous paraissent en outre permettre le respect plein et entier de l’éventuel intérêt supérieur de l’enfant pouvant être affecté (article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989).