Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Exposé sommaire
Afin que l’assistance soit effective et permette d’améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le texte doit permettre à l’avocat et l’association d’intervenir tout au long de l’entretien et de formuler des observations à l’issue de cet entretien.