- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « D bis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés... (le reste sans changement). » ;
2° L’article L. 311‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, aux apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l’article L. 313‑11, aux 4° à 7° de l’article L. 314‑11 et à l’article L. 314‑12. »
II. – La perte de recettes pour l’Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par cet amendement, nous proposons qu’il soit mis fin à la taxation des personnes voulant renouveler un titre de séjour, eu égard à leur vulnérabilité et à la protection que la France a décidé de leur reconnaître, en supprimant les timbres fiscaux et taxes de séjour mentionnés à l'article 311-13 du CESEDA.
En l’état actuel du droit, le coût des délivrances d’un premier titre si l’étranger est entré régulièrement en France, le renouvellement d’un précédent titre et le duplicata / renouvellement sans présentation du titre échu s'élève à respectivement à plus de 19, 260 et 279 euros. Le renouvellement étant obligatoire tous les ans, et en l’état du droit du projet de loi, si ce titre peut devoir être renouvelé tous les quatre ans (carte pluriannuelle de quatre ans maximum). Cela constituerait donc pour une famille composée d'un couple et de trois enfants de s’acquitter de plus d'un smic tous les quatre ans (1345€) pour renouveler leur titre de séjour.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que ces montants sont largement excessifs voire confiscatoires au regard du droit à la protection que la France a décidé de leur reconnaître, ils proposent donc d'y mettre fin.