Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 avril 2018)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« effective »,
insérer les mots :
« expressément établie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fût-il temporaire, sur notre territoire.